Article D412-12 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R412-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.