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Version historique

Article R510-9 du Code de la mutualité

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Mesures de sauvegarde et…

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou union, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 212-24 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.