Article R432-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.
Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérant au fonds de garantie bénéficient de ce fonds.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 431-1.
Jurisprudence appliquant l'article R432-2 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 12 mars 1998, n° 95-20.324
de la mutualité et d'avoir annulé le redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes de naissance et de mariage, même versées par l'intermédiaire…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 95-20.324, Inédit
de la mutualité et d'avoir annulé le redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes de naissance et de mariage, même versées par l'intermédiaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.549, Publié au bulletin
R . 432 - 2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles ont le caractère de…
- Cour de cassation, 9 février 2006, n° 04-30.549
R . 432 - 2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles ont le caractère de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2019, n° 15/03962
L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.