Article R432-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L. 211-5, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 214-7.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5.
Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L214-7 (V) art. L214-7
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-1 art. R111-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-7 art. R432-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L214-7
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. R111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. R111-1
- Cite Code de la mutualité art. R432-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.