Article R432-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.