Article R222-16 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 441-21 du code des assurances.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. R441-21 (V) art. R*441-21
- Cite Code de la mutualité - art. A222-1 (V) art. A222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-16 (VT) art. R212-16
- Cite Code de la mutualité - art. R222-17 (V) art. R222-17
- Cite Code de la mutualité - art. R222-7 (VT) art. R222-7
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V) art. R222-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-3 (V) art. R222-8-3
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-4 (V) art. R222-8-4
- Cite Code de la mutualité - art. R222-9 (V) art. R222-9
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (V) art. R334-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code des assurances art. R*441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code de la mutualité art. R222-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.