Article 2 du Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017
Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité, sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 222-8 du code de la mutualité.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition art. 6
- Abroge Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 5
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-16
- Cite Code de la mutualité art. R222-16
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.