Article R212-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-2 (V) art. R212-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-5 (V) art. R212-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R212-2
- Cite Code de la mutualité art. R212-5
- Cite Code de la mutualité art. R212-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.