Article R212-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée.
Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. R115-1 (V) art. R115-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-3 (V) art. R212-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R212-3
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.