Article R212-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union.
Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L. 114-4. Il peut également être financé par un emprunt répondant aux conditions, notamment de durée de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le fonds d'établissement est de 381 100 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées aux articles R. 334-9-1 et R. 334-15-1 du code des assurances est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles mentionnées à l'article L. 211-5 du présent code qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L321-10 art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. R334-15-1 (V) art. R334-15-1
- Cite Code des assurances - art. R334-9-1 (V) art. R334-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-4 art. L114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
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- Cite Code des assurances art. R334-9-1
- Cite Code des assurances art. R334-15-1
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- Cite Code des assurances art. L321-10
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- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.