Article R212-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-5 (V) art. R212-5
- Cite Code de la mutualité - art. R212-6 (V) art. R212-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R212-6
- Cite Code de la mutualité art. R212-5
- Cite Code de la mutualité art. R212-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.