Article R211-21 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 3 février 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée.
Jurisprudence appliquant l'article R211-21 du Code de la mutualité
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 289560, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 211 - 21 et R. 211-22 du code de la mutualité en ne motivant pas sa décision pour chacun des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2024, n° 21/00364
A compter de cette même date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11. » Conformément aux dispositions de l'article R . 211 - 21 du même code, la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23 art. L612-23
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 art. R211-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-22 (M) art. R212-22
- Cite Code de la mutualité - art. R212-63 (V) art. R212-63
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L212-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L212-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.