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En vigueur

Article R111-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1…

L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure :

a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;

b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;

c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4.

La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier.

Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 21/00059

    Révoque une ordonnance du 19 octobre 1945 qui abroge ladite loi de 1898, mais qui a été reprise par le code de la mutualité et qui affirme en son article 2 que le caractère mutualiste des groupements qui font appel à…

  • Cour d'appel de Grenoble, 6 mai 2024, n° 22/03091

    R . 111 - 1 du même code qui inclut ces unions dans les organismes de sécurité sociale composant l'organisation de la sécurité sociale. … R . 111 - 1 qui l'établit, ni qu'elle serait l'auteur d'une escroquerie au…

  • Cour d'appel de Grenoble, 6 mai 2024, n° 22/03090

    R . 111 - 1 du même code qui inclut ces unions dans les organismes de sécurité sociale composant l'organisation de la sécurité sociale. … R . 111 - 1 qui l'établit, ni qu'elle serait l'auteur d'une escroquerie au…

  • Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185

    R . 111 - 1 du code de la sécurité sociale ; / g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et suivants du code de…

  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 15/0246

    Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…

  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 15/0245

    Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…

  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00246

    Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…

  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00243

    Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.