Article R111-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1…
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure :
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;
b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;
c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4.
La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 21/00059
Révoque une ordonnance du 19 octobre 1945 qui abroge ladite loi de 1898, mais qui a été reprise par le code de la mutualité et qui affirme en son article 2 que le caractère mutualiste des groupements qui font appel à…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 mai 2024, n° 22/03091
R . 111 - 1 du même code qui inclut ces unions dans les organismes de sécurité sociale composant l'organisation de la sécurité sociale. … R . 111 - 1 qui l'établit, ni qu'elle serait l'auteur d'une escroquerie au…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 mai 2024, n° 22/03090
R . 111 - 1 du même code qui inclut ces unions dans les organismes de sécurité sociale composant l'organisation de la sécurité sociale. … R . 111 - 1 qui l'établit, ni qu'elle serait l'auteur d'une escroquerie au…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
R . 111 - 1 du code de la sécurité sociale ; / g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 15/0246
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 15/0245
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00246
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00243
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité , sa nature est différente, puisque l'affiliation et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code monétaire et financier art. R612-20
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L114-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.