Article R111-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.
Jurisprudence appliquant l'article R111-2 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Pau, 18 août 2022, n° 21/01162
de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. … Selon l'article R . 111 - 2 : I.- Pour l'application du I de l'article L. 111-2…
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01329
de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. … Selon l'article R . 111 - 2 I. - Pour l'application du I de l'article L. 111-2…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.