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En vigueur

Article R111-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1…

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

Jurisprudence appliquant l'article R111-2 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Pau, 18 août 2022, n° 21/01162

    de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. … Selon l'article R . 111 - 2 : I.- Pour l'application du I de l'article L. 111-2…

  • Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01329

    de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. … Selon l'article R . 111 - 2 I. - Pour l'application du I de l'article L. 111-2…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.