Article L223-15 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 art. 128
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 109 art. 109
- Cite Code de commerce
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L262 art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L273 A art. L273 A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 art. L1617-5
- Cite Code civil - art. 1341-2 art. 1341-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 art. L133-4-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 109
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code civil art. 1341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.