Article L223-16 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif, par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1690
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.