Article L223-14 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Jurisprudence appliquant l'article L223-14 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.571, Inédit
L . 223 - 14 du code de la mutualité , énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-13.571
L . 223 - 14 du code de la mutualité , énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22/00635
Il est rappelé aux clauses du contrat que celui-ci est régi par les dispositions du code de la Mutualité . … L’article L . 223 - 14 du code de la mutualité , applicable au contrat du 22 décembre 1984 dispose que le…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/16822
et disent que l'action doit viser le bénéficiaire désigné dans le cadre du contrat d'assurance vie qui a bénéficié des capitaux, suite au décès de l'assuré et non son cocontractant ; Considérant que l'article l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.