Article L223-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son acceptation est postérieure à la mort du membre participant.
Jurisprudence appliquant l'article L223-13 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.384
Z... ; Aux termes des dispositions extrêmement claires de l'article L 223 - 13 du code de la mutualité , le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.384, Inédit
Z... ; Aux termes des dispositions extrêmement claires de l'article L 223 - 13 du code de la mutualité , le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22/00635
Il est rappelé aux clauses du contrat que celui-ci est régi par les dispositions du code de la Mutualité . … Elle rappelle par ailleurs que le capital d’un contrat d’assurance décès n’est pas un actif successoral et…
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.