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En vigueur

Article L223-12 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.

Jurisprudence appliquant l'article L223-12 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Riom, 25 octobre 2022, n° 21/00869

    ' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 4 mai 2022, Mme [U] [Y] a demandé de : ' infirmer le jugement du 18 mars 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' au visa de l'article L.223-10…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.