Article L221-9 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.
Jurisprudence appliquant l'article L221-9 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. … En application de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.