Article L221-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.
Pendant toute la durée du contrat d'assurance, la mutuelle ou l'union ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L221-10 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 15 septembre 2011, n° 10-23.837
droit et de la dérogation conventionnelle à la loi en faisant application du second à la place du premier, a violé les articles L . 221 - 10 et L. 610-1 du code de la mutualité , ensemble l'article 1134 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-23.837, Inédit
droit et de la dérogation conventionnelle à la loi en faisant application du second à la place du premier, a violé les articles L . 221 - 10 et L. 610-1 du code de la mutualité , ensemble l'article 1134 du code civil…
- Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
L . 221 - 10 du code de la mutualité . … L . 221 - 10 du code de la mutualité .
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 412827, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L . 221 - 10 du code de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L . 221 - 10 du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 21/01371
L . 221 - 10 alinéa 1er du code de la mutualité . … L 221 - 10 du code de la mutualité ' et soutient que ce texte ne s'applique pas à un contrat à durée déterminée.
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 350122, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; 4. … de la mutualité , notamment de son article L . 221 - 10 qui permet aux adhérents de mettre fin librement à leur adhésion tous les ans, est inopérant ; 6.
- Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2024, n° 23/01698
L . 221 - 10 et L. 221-13 à L. 221-15 du code de la mutualité , ainsi que des articles 1103 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 16 mai 2023 en toutes ses…
Versions de l'article (8)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er décembre 2020 au 1er juin 2022
- Version du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
- Version du 6 mai 2017 au 1er avril 2018
- Version du 23 février 2017 au 6 mai 2017
- Version du 19 mars 2014 au 23 février 2017
- Version du 22 avril 2001 au 19 mars 2014
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 27 mai 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la consommation - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 (V) art. L313-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-4 (VD) art. L221-10-4
- Cite Code de la mutualité - art. L223-27 (V) art. L223-27
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD) art. R561-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 19
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.