Article L221-8-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023, n° 21/03429
911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 51
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.