Article L221-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
III. – Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-20.221, Publié au bulletin
L . 221 - 5 du code de la mutualité et qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et "donc l'existence d'un accord particulier" ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-20.221
L . 221 - 5 du code de la mutualité et qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et "donc l'existence d'un accord particulier" ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le…
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. … En application de…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/24866
; Que les intimés maintiennent l'irrégularité formelle de la décision querellée, prise par le directeur général, le 17 avril 2014 et prétendent à l'application des dispositions de l'article L 221 - 5 in fine du code de…
- Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la défense ; - le code monétaire et financier ; - le code…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 20/12383
de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. … Ainsi, il doit être…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-15.628
L . 221 - 5 du code de la mutualité et l'article 24 des statuts d'Identités Mutuelle qui renvoie directement à ce texte législatif pour reprocher à cette dernière d'avoir pratiqué des augmentations tarifaires sans…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024, n° 24/00333
de la mutualité . … Sur la notification de la décision à Madame [N] Conformément aux dispositions de l’article L221 - 5 du code de la mutualité , toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.