Article L221-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques des engagements de retraite. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L. 221-3.
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-30.386
L . 221 - 6 et L. 221-11 du code de la mutualité ; 2°/ que le transfert d'un portefeuille de contrats d'une mutuelle à une autre emporte cession des droits et obligations y afférentes ; que l'action en responsabilité…
- Cour de cassation, 18 avril 2013, n° 12-17.598
L . 221 - 6 du Code de la mutualité ; ALORS en troisième lieu QU'aux termes de l'article L . 221 - 6 du Code de la mutualité , dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-30.386 11-30.460, Inédit
L . 221 - 6 et L. 221-11 du code de la mutualité ; 2°/ que le transfert d'un portefeuille de contrats d'une mutuelle à une autre emporte cession des droits et obligations y afférentes ; que l'action en responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-17.598 12-17.599 12-17.600 12-17.601 12-17.604 12-17.606 12-17.607, Inédit
L . 221 - 6 du Code de la mutualité ; ALORS en deuxième lieu QU'aux termes de l'article L . 221 - 6 du Code de la mutualité , dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-20.873
L . 221 - 6 du code de la mutualité , L. 932-6 du code de la sécurité sociale et 1165 (devenu 1119) du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la désignation d'un tiers bénéficiaire peut être révoquée par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357, Publié au bulletin
L . 221 - 6 du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-23.335
L . 221 - 6 du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-21.051, Publié au bulletin
L . 221 - 6 du Code de la mutualité , dont les dispositions étaient reprises à l'article 3.2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. A223-6-1 (V) art. A223-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-2 (VD) art. L221-10-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-3 art. L221-3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-9 (VD) art. L221-9
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V) art. L222-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-2 (V) art. L222-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L223-28 (VD) art. L223-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.