Article L221-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.
II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.
III. – Est qualifiée d'opération collective :
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-20.221, Publié au bulletin
de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L . 221 - 2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-20.221
de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L . 221 - 2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 354078, Inédit au recueil Lebon
du paragraphe III de l'article L . 221 - 2 du code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 354078
L . 221 - 2 du code de la mutualité qui lui sont applicables ; 4. … L . 221 - 2 du code de la mutualité ou pris une mesure disproportionnée au regard de son objet, faute d'avoir réservé la situation des agents de droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/12/2011, 354079, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, dans un délai de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000…
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
Selon l'article L . 221 - 2 -4° du code de la consommation, les contrats portant sur les services financiers sont exclus du champ d'application du chapitre concernant les contrats conclus à distance et hors…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, n° 21/01033
La Mutuelle Prévifrance soutient essentiellement que : *Sur la fin de non recevoir de la prescription : - le contrat souscrit est un contrat collectif entrant dans la définition du III de l'article L 221 - 2 du code de…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 juillet 2022, n° 21/00285
[P] à la mutuelle, le délai biennal de prescription, prévu par l'article L. 221-11 du code de la mutualité , s'appliquant aux actions dérivant de cette opération. … L'opération par laquelle le personnel du conseil…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (Ab) art. 60
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 162 (V) art. 162
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-11 (V) art. L114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-12 (V) art. L114-12
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (VD) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-6 (V) art. L114-6
- Cite Code de la mutualité - art. L114-7 (V) art. L114-7
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-18 (VT) art. L212-18
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-2 (VD) art. L221-10-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-11 (V) art. L221-11
- Cite Code de la mutualité - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V) art. L221-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V) art. 998
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 162
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.