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En vigueur

Article L221-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…

L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.

Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la mutualité

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.