Article L221-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 3 septembre 2009, n° 08-15.099
L . 221 - 1 du Code de la mutualité , les obligations du participant à la mutuelle résultent de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif ; qu'étaient versés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-15.099, Inédit
L . 221 - 1 du Code de la mutualité , les obligations du participant à la mutuelle résultent de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif ; qu'étaient versés…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-16.037
de l'article L. 221-17 du code de la mutualité . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7. … L . 221 - 1 et L. 221-4 du code de la mutualité , ensemble l'article 1104 du code civil ; 3°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.037, Inédit
de l'article L. 221-17 du code de la mutualité . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7. … L . 221 - 1 et L. 221-4 du code de la mutualité , ensemble l'article 1104 du code civil ; 3°…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/12/2011, 354079, Inédit au recueil Lebon
la circonstance que les opérations collectives autorisées par l'article L. 221-2 du code de la mutualité ne puissent s'appliquer qu'aux entreprises et salariés du secteur privé se justifie par une différence de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2018, n° 17/01196
Considérant avoir été trompée sur la situation professionnelle de Mme D... lors de la souscription du contrat, la société Mutlog Garanties a, par acte du 29 avril 2015, assigné M. et Mme D... sur le fondement des…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/24866
intimés maintiennent l'irrégularité formelle de la décision querellée, prise par le directeur général, le 17 avril 2014 et prétendent à l'application des dispositions de l'article L 221-5 in fine du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03404
L . 221 - 1 à L. 221-29) les contrats portant sur des services financiers. … de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-18 (VT) art. L212-18
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT) art. L222-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. R211-11 (VT) art. R211-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-27 (V) art. R211-27
- Cite Code de la mutualité - art. R221-1 (Ab) art. R221-1
- Cite Code de la mutualité - art. R512-1 (Ab) art. R512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.