Article L221-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
Elle soutient par ailleurs que la rédaction applicable de l'article L . 221 - 3 du code la consommation lui permet de bénéficier des dispositions applicables entre consommateurs et professionnels car l'activité…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03404
Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L . 221 - 3 du code de la consommation. … Sur l'application de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 20/12383
Il résulte de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er "Contrats conclus à distance et hors établissement" applicables aux relations entre consommateurs…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 14MA01919, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, que les dispositions combinées de l'article L . 221 - 3 -1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/10610
Sur l'application des dispositions du code de la consommation Il résulte de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er "Contrats conclus à distance et…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/07/2022, 20LY02586, Inédit au recueil Lebon
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juillet 2022, n° 20LY02586
. / () Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX01498, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.