Article L221-14 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
Jurisprudence appliquant l'article L221-14 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Riom, 6 septembre 2022, n° 20/01881
L . 221 - 14 et L221-15 du code de la mutualité . … L . 221 - 14 alinéa 1er du code de la mutualité .
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 21/00115
Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L . 221 - 14 et L. 221-15 du code de la mutualité , Vu l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien article L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 23/07188
Le 7 mai 2021, la Mutuelle l'informait dans un courrier qu'elle appliquerait l'article L . 221 - 14 du code de la Mutualité et de l'article AP 6. … L221 - 14 du code de la mutualité , et ordonner sa réintégration audit…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 21/01516
Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 10 février 2023, APIVIA MACIF MUTUELLE demande à la cour, au visa des articles L . 221 - 14 du code de la mutualité et 1108 du code civil, de : - INFIRMER…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2023, n° 22/00667
* La Mutuelle Prévifrance, dans leurs dernières écritures en date du 12 juillet 2022, demande à la cour au visa de l'article L . 221 - 14 du code de la Mutualité , de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 23/11131
Sur ce, En application des dispositions de l’article L . 221 - 14 du Code de la Mutualité , indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, n° 21/00922
Sur la nullité du contrat de prévoyance Selon l'article L . 221 - 14 du code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, applicable à l'espèce, indépendamment des causes…
- Cour de cassation, 8 février 2018, n° 17-13.024
constaté que cette fausse déclaration procédait d'une réponse mensongère à une question claire et précise du questionnaire de santé qui aurait dû conduire Mme Y... à en faire état, la cour d'appel n'a pas tiré les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.