Article L221-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Jurisprudence appliquant l'article L221-13 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 21/00115
Dans ses conclusions notifiées le 21 février 2023, la société Apivia Macif mutuelle, venant aux droits de la Macif mutualité, demande à la cour de: Vu les articles L . 221 - 13 et suivants du code de la mutualité , Vu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 23/11131
En réplique, la Mutlog se prévaut des dispositions des articles L . 221 - 13 et L.221-14 du Code de la Mutualité , ainsi que de l’article 11 de ses conditions générales, pour dire que la police d’assurance du prêt…
- Cour d'appel de Metz, 7 février 2023, n° 21/00902
' ''''''''''' Elles ajoutent que la prise en charge par la Mutuelle Bleue de précédents sinistres est indifférente, qu'une telle prise en charge ne vaut pas renonciation aux dispositions de l'article L . 221 - 13 du…
- Cour d'appel de Rennes, 21 février 2024, n° 21/02392
de la Mutualité , représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.