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En vigueur

Article L221-15 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…

Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.

Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle ou l'union a le droit de maintenir l'adhésion dans le cadre des règlements ou le contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. La mutuelle ou l'union restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article L221-15 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Riom, 6 septembre 2022, n° 20/01881

    Par ailleurs, l'article L . 221 - 15 du code de la mutualité dispose notamment que « Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2022, n° 21/00922

    L . 221 - 15 du code de la mutualité , - ordonner à la mutuelle de servir à son assurée des prestations réduites en proportion du taux des cotisations payées par la concluante par rapport au taux des cotisations qui…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 20/01387

    A titre subsidiaire, la MNCAP soutient, sur le fondement de l'article L . 221 - 15 du code de la mutualité , que la fausse déclaration non intentionnelle est incontestable et l'a influencée quant à l'appréciation des…

  • Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2023, n° 22/00667

    de la Mutualité , les cotisations acquittées par M. … En vertu des dispositions de l'article L 221 - 15 , l'omission ou la déclaration inexacte de l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 23/11131

    de la Mutualité . … En cas de fausse déclaration non intentionnelle au sens de l’article L221 - 15 du Code de la Mutualité , MUTLOG pourra proposer une modification (émission de réserves médicales ou/et surcotisation)…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.