Article L214-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L214-1 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/06/2025, 499773, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 499773
Vu les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L . 214 - 1 de ce code, les institutions de prévoyance et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 (V) art. 199
- Modifie Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (VT) art. L144-2
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. A222-4 (V) art. A222-4
- Cite Code de la mutualité - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 art. L222-3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-4 art. L222-4
- Cite Code de la mutualité - art. R214-1-1 (V) art. R214-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V) art. L931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V) art. 202 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V) art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V) art. 38 bis B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V) art. 39 quinquies GB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GC (V) art. 39 quinquies GC
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22 (VD) art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V) art. R612-34-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 6
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.