Article L214-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 6
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code de la mutualité art. R212-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.