Article L116-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.