Article L114-47 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 7…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;
3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes ;
4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4.
Jurisprudence appliquant l'article L114-47 du Code de la mutualité
- Délibération n°2010-111 du 22 avril 2010 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
de la mutualité et du code de la sécurité sociale. … de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L114-28 (V) art. L114-28
- Cite Code de la mutualité - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code de la mutualité - art. L116-4 (V) art. L116-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-28
- Cite Code de la mutualité art. L116-1
- Cite Code de la mutualité art. L116-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L116-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.