Article L116-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.