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En vigueur

Article L116-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

Jurisprudence appliquant l'article L116-2 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2023, n° 21/04857

    [C] invoque les dispositions de l'article L. 511-1 dernier alinéa du code des assurances, dont la mutuelle conteste l'application pour estimer que seul le code de la mutualité a vocation à régir sa situation juridique…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.