Article L116-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances
Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.
Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-47 (V) art. L114-47
- Cite Code de la mutualité - art. L116-4 (V) art. L116-4
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-3 (Ab) art. L223-25-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-47
- Cite Code de la mutualité art. L116-4
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.