Article L114-49 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 7…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17.
Jurisprudence appliquant l'article L114-49 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2014, 13-82.414, Inédit
X... coupable d'infraction aux dispositions des articles L . 114 - 49 , 1°, et L. 114-50, 1°, du code de la mutualité pour avoir omis d'établir pour chaque exercice des comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.