Article L114-50 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 7…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.
Jurisprudence appliquant l'article L114-50 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2014, 13-82.414, Inédit
X... coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 114-49, 1°, et L. 114-50, 1°, du code de la mutualité pour avoir omis d'établir pour chaque exercice des comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.