Article L114-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 1…
I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies par les statuts.
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts sans bénéficier de leurs prestations.
Les unions, à l'exception des unions régies par le livre II et des unions mentionnées à l'article L. 111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations.
Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et, selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de ces personnes morales.
II. – Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir, selon les mêmes modalités, l'établissement de règlements.
Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, sauf si les statuts prévoient qu'ils le sont par le conseil d'administration.
III. – Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents.
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et contrats collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/11/2023, 465268, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité , l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du…
- Conseil d'État, 9 novembre 2023, n° 465268
de la mutualité , l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
Selon le deuxième alinéa de l'article L . 114 - 1 du code de la mutualité : " Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont…
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 19-20.378
code de la mutualité , ensemble l'article 1103 du code civil. … L 114 - 1 du code de la mutualité et l'article 1103 du code civil.
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/06013
Selon l'article L . 114 - 1 , alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. … Celle-ci ouvre droit à…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12690
la MTA visent expressément l'article L . 114 - 1 du code des assurances qui prévoit la même prescription dans les mêmes conditions. … L . 114 - 1 du code des assurances.
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 89-20.591
application de la clause de la police qui imposait au bénéficiaire du capital-décès de rapporter, dans l'année de l'accident, et à peine d'irrecevabilité de sa demande, la preuve de la nature dudit accident, la cour…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 287643, Publié au recueil Lebon
L . 114 - 1 du code de la mutualité : « (...) … L . 114 - 1 du code de la mutualité et le « principe consensualiste du contrat mutualiste » doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-11 (V) art. L114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-12 (V) art. L114-12
- Cite Code de la mutualité - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la mutualité - art. R114-0 (VD) art. R114-0
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.