Article L114-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 1…
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.
Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-1, de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.
Jurisprudence appliquant l'article L114-2 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-69.663
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'interruption…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-69.663, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L . 114 - 2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'interruption…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 06/16398
L'appelant ne peut donc se prévaloir que d'une suspension du délai de prescription à charge pour lui d'établir qu'il a été dans l'impossibilité d'agir pour faire interrompre la prescription suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/06013
de la Mutualité , immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 671 894 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés pour les présentes audit siège. … L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2023, n° 19/18286
La SA Mutex expose que les cotisations appelées concernent des périodes postérieures à la prise d'effet du transfert du portefeuille et que par application de l'article L 114 - 2 du code des assurances, texte spécial…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/16398
L'appelant ne peut donc se prévaloir que d'une suspension du délai de prescription à charge pour lui d'établir qu'il a été dans l'impossibilité d'agir pour faire interrompre la prescription suivant les modalités…
- Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2023, n° 20/02698
114 - 2 du même code. … Pour la même raison, les dispositions du code de la mutualité ne peuvent être opposables à Mme [M].
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 23/07188
de la mutualité , ni de celles de droit commun, violant ainsi les exigences de l'article R.112-1 du code des assurances, telles que reprises au code de la mutualité . … L. 114-1, les différentes causes d'interruption…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.