Article L113-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article L113-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 21/00281
Son contrat a été résilié conformément à l'article L . 113 - 3 du code des assurances, c'est-à-dire 40 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, soit le 1er août 2016. 1) Sur la prescription de l'action…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12690
L'article L.221-11 du code de la mutualité dispose notamment que : ' Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (...)'…
- Cour d'appel de Dijon, 30 mai 2023, n° 22/00980
Au terme de ses dernières conclusions d'appelante notifiées le 08 février 2023, la SARL Vaison Sports demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, au visa de…
- Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, n° 18/01686
L . 113 - 3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son…
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01329
L . 113 - 3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son…
- Cour d'appel de Pau, 18 août 2022, n° 21/01162
L . 113 - 3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/07864
Vu les conclusions de la MGEN, notifiées le 6 octobre 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la mutualité , Vu les dispositions de l'article 13…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.