Article L113-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1.
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
de la mutualité , code de la sécurité sociale) étant à cet égard le plus ouvert. … à ces dernières, en matière d'assurance maladie complémentaire, de dénoncer le contrat ou d'augmenter la prime « lorsque l'état de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-246 du 26 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-12 (V) art. L114-12
- Cite Code de la mutualité - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la mutualité - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-10 (Ab) art. L510-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L421-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L421-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.