Article L113-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Rouen, 6 juillet 2022, n° 22/00708
L . 113 - 2 du code de la mutualité ; que l'arrêté du 13 juin 2013 est entaché d'illégalité pour excès de pouvoir. … S'agissant de l'Urssaf, en application des dispositions combinées des articles L. 213-1 et L. 216-1…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-117 relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du…
de la mutualité . elle-même contrôlée exclusivement par ENM. … De plus, les huit entités précitées ont déposé une requête conjointe au tribunal de grande instance d'Avignon désignant un seul et unique commissaire à la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-17.953
de la mutualité , pouvait seulement souscrire une assurance responsabilité civile auprès d'une société d'assurance agréée pour couvrir les accidents causés aux tiers ainsi qu'aux dirigeants licenciés dans l'exercice…
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère…
de la mutualité ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-17.953, Inédit
de la mutualité , pouvait seulement souscrire une assurance responsabilité civile auprès d'une société d'assurance agréée pour couvrir les accidents causés aux tiers ainsi qu'aux dirigeants licenciés dans l'exercice…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 22/13381
de la mutualité (article L221-11 et L221-12 du code de la mutualité ). … En effet, il résulte de l'article L . 113 - 2 du code des assurances l'assureur ne peut imposer de forme particulière à la déclaration de…
- Cour d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 20/01387
A titre subsidiaire, la MNCAP soutient, sur le fondement de l'article L. 221-15 du code de la mutualité , que la fausse déclaration non intentionnelle est incontestable et l'a influencée quant à l'appréciation des…
- Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024, n° 23/03891
de la mutualité agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.