Article L113-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale.
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Rennes, du 10 décembre 2003, 02/05052
. - que les clauses d'exclusion des troubles psychologiques ne sont ni précises ni limitées en violation de l'article L 113 - 1 du Code des Assurances et sont donc nulles. … de la Mutualité , telle que l'AGMF…
- Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2003, n° 02/05052
. - que les clauses d'exclusion des troubles psychologiques ne sont ni précises ni limitées en violation de l'article L 113 - 1 du Code des Assurances et sont donc nulles. … de la Mutualité , telle que l'AGMF…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 avril 2024, n° 21/00063
[U], dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2023, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article L . 113 - 1 du Code des Assurances, de : - infirmer la…
- Cour d'appel de Rennes, 21 février 2024, n° 21/02392
En application de l'article L. 221-13 du code de la mutualité , sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2023, n° 2006629
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. … Le II de l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
Ils ajoutent que ces exclusions sont contraires à l’article L . 113 - 1 du code des assurances, en ce qu’elles ne sont ni formelles, ni limitées et qu’elles vident la garantie responsabilité civile de sa substance. ……
- Cour d'appel de Dijon, 16 mars 2023, n° 21/00799
de la mutualité et doit être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2002 en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les deux directives 92/49/CEE et…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mars 2023, n° 21/00801
de la mutualité et doit être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2002 en application de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les deux directives 92/49/CEE et…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. L310-2
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R116-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-38
- Cite Code de la mutualité art. R115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.