Article R6243-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R2212-2 (V) art. R2212-2
- Concordance Code de la défense. - art. R2421-1 (4° bis à 9°) (Ab) art. R2421-1
- Concorde Code de la défense. - art. R6243-6 (V) art. R6243-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R2212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.