Article R6243-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L6113-1 (V) art. L6113-1
- Concordance Code de la défense. - art. R2491-1 (Ab) art. R2491-1
- Cite Code de la défense. - art. R6243-4 (V) art. R6243-4
- Cite Code de la défense. - art. R6313-2 (V) art. R6313-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. L6113-1
- Cite Code de la défense art. R6313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.