Article R6243-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code de la défense. - art. R2211-5 (V) art. R2211-5
- Cite Code de la défense. - art. R6243-4 (V) art. R6243-4
- Concorde Code de la défense. - art. R6243-5 (V) art. R6243-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. R2211-5
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. R2211-5
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. R2211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.