Article R6233-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. D1212-12
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R2212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.