Article R6223-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. D1212-12 (V) art. D1212-12
- Cite Code de la défense. - art. R*1211-3 (V) art. R*1211-3
- Cite Code de la défense. - art. R2212-2 (V) art. R2212-2
- Cite Code de la défense. - art. R2352-37 art. R2352-37
- Concordance Code de la défense. - art. R2481-1 (5° bis à 10°) (Ab) art. R2481-1
- Concorde Code de la défense. - art. R6223-6 (V) art. R6223-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 4
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. D1212-12
- Cite Code de la défense art. R*1211-3
- Cite Code de la défense art. R2352-37
- Cite Code de la défense art. R2352-37
- Cite Code de la défense art. R2212-2
- Cite Code de la défense art. R2212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.